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dépôt de garantie à Saint-Martin
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5 questions au sujet du dépôt de garantie

Vous êtes sur le point de louer un bien immobilier. En tant que propriétaire, vous avez des obligations à remplir, mais aussi des droits à faire valoir. Parmi ces droits, vous pouvez exiger un dépôt de garantie. Mais à quoi sert-il ? Comment ce dépôt de garantie à Saint-Martin fonctionne-t-il ? Vous vous posez sans doute de nombreuses questions au sujet de la location. Voici un article qui vous aidera à comprendre le dépôt de garantie en 5 questions.

1. Le dépôt de garantie à Saint-Martin : qu’est-ce que c’est ?

Le dépôt de garantie est une somme demandée au locataire par le propriétaire au moment de signer le contrat de location. Cette somme sert de garantie au cas où le logement serait dégradé pendant la période de location. Le propriétaire conserve le montant du dépôt de garantie pendant toute la durée de la location et la restitue au départ du locataire.

Le montant du dépôt de garantie à Saint-Martin doit être indiqué dans le contrat de location. Sachez que vous ne pouvez pas exiger le versement d’un dépôt de garantie et trois mois de loyer d’avance. Vous devez choisir une seule de ces deux options.

Très peu de propriétaires n’utilisent pas ce droit de demander le dépôt de garantie.

2. Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?

Le dépôt de garantie n’est pas une caution. La caution est un garant, une personne qui accepte de verser le loyer à la place du locataire, si ce dernier ne respecte plus ses engagements. Le dépôt de garantie à Saint-Martin est versé lors de la signature du contrat de location alors que la caution n’intervient que si le locataire cesse de payer ses loyers.

3. Quel montant pouvez-vous demander ?

Dans le cadre d’une location de logement vide, vous pouvez demander un dépôt de garantie d’un montant qui correspond à un mois de loyer sans les charges. Si le logement est meublé, le montant du dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer hors charges. Ce montant doit être indiqué dans le bail locatif.

Une fois fixé, le montant du dépôt de garantie ne peut plus être modifié. Vous ne pouvez pas réviser la somme demandée jusqu’à échéance du contrat locatif.

dépôt de garantie à Saint-Martin

4. Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire ?

Lorsque le locataire souhaite quitter le logement, vous devez lui restituer le dépôt de garantie. À partir du moment où l’occupant vous remet les clés du logement, vous disposez d’un mois pour lui restituer la somme du dépôt de garantie.

Si l’état des lieux révèle des dégradations dans le logement, ce délai peut être allongé à deux mois et vous avez le droit (sous certaines conditions) de puiser dans le dépôt de garantie pour financer les réparations nécessaires pour remettre le logement en état.

Attention : si vous êtes en retard pour la restitution du dépôt de garantie à Saint-Martin, le locataire peut vous demander des intérêts. Pour chaque mois de retard, la somme à rendre peut être majorée de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges (pour tout bail locatif signé après le 27 mars 2014).

5. Dans quels cas pouvez-vous puiser dans le dépôt de garantie ?

Dans certains cas, le locataire a le droit de puiser dans le dépôt de garantie versé par le locataire :

  • Pour financer des travaux de réparation suite à des dégradations causées par l’occupant (volontairement ou non) ;
  • Pour couvrir des impayés de loyer ou de charges ;
  • Pour réparer ou entretenir des meubles ou des équipements mis à la disposition du locataire.

Si vous puisez dans le dépôt de garantie versé par le locataire, vous devez impérativement justifier ce prélèvement en présentant de pièces relatives à la retenue. Si vous n’avez pas les factures, vous pouvez présenter tout document faisant office de justificatif : lettre de réclamation des loyers impayés, comparatif entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, photos du logement, constat d’huissier, devis pour des travaux de réparation, etc.

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