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Bail de location : que doit-il absolument contenir ?

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Vous êtes prêt à louer votre logement à Saint-Martin ? Pensez maintenant à établir votre contrat de location dans les règles !

Ce contrat rend explicite les droits et obligations qui incombent au propriétaire-bailleur ainsi qu’à son locataire (exactement comme un contrat de travail). Vous devez donc, pour qu’il soit légal, respecter la présence d’un certain nombre de mentions indispensables.

Lisez ce qui suit pour savoir comment rédiger votre bail de location immobilière à Saint-Martin !

Le contrat de location : définition

Vous avez opté pour la location longue durée ? Vous vous préparez à signer un contrat avec un locataire qui habitera dans votre logement à titre de résidence principale ? Dans ce cas, vous devez établir un document officiel : c’est ce qu’on appelle le bail de location.

Quel que soit le type de location concerné (vide, meublée, colocation), ce document doit être établi par écrit et signé par les deux parties. Il peut être rédigé sur papier ou en version dématérialisée.

Attention : les dispositions ne sont pas les mêmes selon que vous louez un appartement/une maison nu(e) ou meublé(e). Par exemple, le bail d’une location meublée est plus court que celui d’une location nue, et nécessite d’ajouter au contrat une liste des équipements et meubles contenus dans le logement.

Ces dispositions évoluent régulièrement pour s’adapter à la réalité du marché. Les derniers changements d’importance ont été apportés par la loi ALUR en 2014, et précisés par le décret du 29 mai 2015 (ainsi que dans un arrêté).

Voyons maintenant, dans le détail, quelles sont ces mentions que votre bail de location immobilière à Saint-Martin SXM doit absolument contenir.

Bail de location immobilière à Saint-Martin : ce que vous devez faire apparaître

On distinguera, pour votre bail de location immobilière à Saint-Martin, les mentions liées à la durée du contrat, les mentions obligatoires, les clauses facultatives et les documents à annexer.

La durée du bail locatif

Avant de signer un bail de location immobilière à Saint-Martin, vous devez préciser quelle est sa durée légale. Celle-ci est fonction du type de location :

  • Pour une location nue : 3 ans ;
  • Pour une location meublée : 1 an ;
  • Pour une location meublée destinée à un étudiant : 9 mois.

Pour tous les types de locations, le bail est renouvelable par reconduction tacite – à l’exception du contrat étudiant qui prend fin avec l’année universitaire. Sauf mention contraire de votre part ou de celle de votre locataire, le bail de location immobilière à Saint-Martin est reconduit automatiquement lorsqu’il arrive à terme.

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Les mentions obligatoires à indiquer dans le contrat de location

Voici les mentions qui doivent nécessairement apparaître dans votre bail de location immobilière à Saint-Martin.

1. Les mentions relatives aux deux parties :

  • Le nom et les coordonnées du propriétaire ;
  • Le nom du ou des locataire(s) ;
  • La date d’entrée dans les lieux ;
  • La durée du contrat de location.

2. Les mentions relatives au bien immobilier :

  • L’emplacement ;
  • Savoir s’il s’agit d’un logement individuel ou collectif ;
  • La destination du bien (à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/commercial) ;
  • Pour un appartement à Saint-Martin SXM : le régime juridique de l’immeuble, la date de son édification ;
  • La surface habitable, le nombre de pièces, les commodités et dépendances (jardin, cave, garage, balcon, etc.) ;
  • Les équipements ;
  • La nature des installations de chauffage et de production d’eau sanitaire ;
  • Le cas échéant, les travaux réalisés depuis le dernier bail de location immobilière à Saint-Martin, ou depuis le dernier renouvellement de contrat.

3. Les mentions relatives aux questions financières :

  • Le montant du loyer et des charges ;
  • La date de dernière révision du loyer, et les règles de révision pour l’avenir ;
  • Le montant du dépôt de garantie si vous en demandez un ;
  • Et si un professionnel de l’immobilier a pris en charge l’établissement de ce document : le montant de ses honoraires (partagés entre le locataire et le propriétaire).

Les mentions facultatives du bail de location immobilière à Saint-Martin

Une fois que ces mentions apparaissent, vous avez toute latitude pour ajouter d’autres clauses à votre bail de location immobilière à Saint-Martin. Deux conditions, toutefois : qu’elles soient conformes aux dispositions légales en vigueur, et que le locataire signe en toute connaissance de cause.

Parmi les clauses facultatives que vous pouvez adjoindre à votre bail de location immobilière à Saint-Martin, il y a par exemple la clause « résolutoire ». Celle-ci détaille dans quelles conditions vous pouvez résilier le bail locatif – en cas de dégradation, de non-respect des règles de copropriété, de non-paiement des loyers, etc. Il sera ainsi plus facile de donner congé à un locataire qui pose problème.

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Les pièces à annexer au contrat

Afin de produire un bail de location immobilière à Saint-Martin SXM tout à fait complet, certaines pièces supplémentaires doivent être annexées :

  • L’état des lieux d’entrée:
  • Une notice informative à l’attention du bailleur et du locataire, rappelant les droits et devoirs élémentaires de toute location ;
  • Une attestation d’assurance « risques locatifs » souscrite (obligatoirement) par le locataire ;
  • Le DDT (dossier des diagnostics techniques), comprenant : le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, les risques d’exposition au plomb, et l’état d’amiante ;
  • Une copie du règlement de copropriété (le cas échéant) ;
  • Un document qui liste les équipements offrant l’accès aux nouvelles technologies numériques, comme un branchement TNT ou la présence de la fibre optique ;
  • Le formulaire rempli par le garant du locataire ;
  • Et une liste des équipements et meubles contenus dans votre location meublée, le cas échéant (vous trouverez le détail sur le site du Service Public).

C’est bon ! Vous n’avez plus qu’à signer votre bail de location immobilière à Saint-Martin avec votre locataire !

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Directeur d'agence

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