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Connaissez-vous les obligations du bailleur et du locataire à Saint-Martin ?

propriétaire bailleur à Saint-Martin

Vous êtes propriétaire bailleur à Saint-Martin ? Vous allez mettre votre bien immobilier en location pour la première fois ? Avant toute chose, vous devez savoir qu’il existe un certain nombre d’obligations auxquelles vous êtes soumis, essentiellement vis-à-vis de votre locataire. En contrepartie, l’occupant du logement doit, lui aussi, remplir plusieurs devoirs à votre égard.

Alors, qu’avez-vous le droit de faire ou non ? Et votre locataire ? Toutes les réponses se trouvent dans cet article !

Vous êtes propriétaire bailleur à Saint-Martin ? Voici les obligations que vous devez respecter

Pour que votre location se déroule en toute sérénité, vous ne devez pas seulement trouver un bon locataire et signer un bail locatif. Vous devez également respecter un certain nombre d’obligations qui vous incombent en tant que propriétaire bailleur à Saint-Martin. Nous allons les séparer en deux catégories : celles qui concernent le logement et celles qui touchent à la location elle-même.

Vos obligations comme propriétaire bailleur à Saint-Martin en ce qui concerne le logement

La première chose à savoir, c’est que tout propriétaire bailleur à Saint-Martin doit proposer à la location un logement conforme aux règles élémentaires de décence. Ce qui veut dire :

  • Une surface habitable égale ou supérieure à 9 m2, et une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m (selon les dispositions de la loi Carrez).
  • Un logement offrant le minimum de confort et de sécurité : éclairage naturel suffisant, ventilation, installations aux normes, étanchéité à l’eau, etc.
  • Des équipements permettant d’habiter immédiatement dans les lieux : des WC à l’intérieur (sauf, cas exceptionnel, pour les studios, dont les sanitaires peuvent être disposés à l’extérieur sous certaines conditions), un système de chauffage, un réseau électrique en fonctionnement, l’accès à l’eau potable, un système d’évacuation des eaux usées, etc.

 Le décret du 30 janvier 2002 donne tous les détails nécessaires qu’un propriétaire bailleur à Saint-Martin doit connaître

À cela, il faut ajouter : la nécessité de louer un logement en bon état d’usage ; de proposer des équipements en bon état de fonctionnement ; et de veiller à l’entretien et aux réparations locatives qui n’ont pas trait à l’usage fait par le locataire (y compris les urgences, type dégât des eaux).

Bref, le locataire doit pouvoir vivre confortablement et en sécurité dans votre logement. Voilà votre principale responsabilité en tant que propriétaire bailleur à Saint-Martin.

propriétaire bailleur à Saint-Martin

Vos obligations pour ce qui touche à la location

Ensuite, il existe des obligations relatives au bon déroulement de la location elle-même. Il s’agit notamment :

  • De garantir à votre locataire un usage paisible du logement, sans que d’autres personnes puissent y entrer ou gêner son quotidien (pas même son propriétaire bailleur à Saint-Martin : avant toute venue, vous devez obtenir l’accord de votre occupant) ;
  • De laisser votre locataire aménager le logement à sa guise, dès lors qu’il n’engage pas des travaux de transformation du bien (sauf si vous êtes d’accord, ce que vous devrez alors coucher par écrit) ;
  • De fournir à votre locataire tous les documents indispensables concernant la location, y compris les diagnostics techniques obligatoires ;
  • De transmettre à votre locataire des quittances de loyer (s’il les demande) ;
  • Enfin, de garantir le respect des règles de bon voisinage par votre locataire, et d’agir contre lui s’il devait créer des troubles (qui sont un motif de résiliation du bail).

Même si vous êtes un propriétaire bailleur à Saint-Martin très sérieux et très rigoureux, il peut arriver que certaines choses ne soient pas parfaites dans votre logement le jour de l’état des lieux d’entrée (une prise qui ne fonctionne plus, le chauffe-eau qui fait des siennes, etc.). Dans ce cas, vous pouvez vous engager à effectuer les travaux ou les réparations nécessaires, par écrit, dans un délai convenu avec votre locataire.

propriétaire bailleur à Saint-Martin

Prenez connaissance des obligations qui incombent à votre locataire

Bien sûr, le propriétaire bailleur à Saint-Martin n’est pas seul à avoir des obligations à respecter. Dès lors qu’il a signé un contrat de location et qu’il s’est installé dans les lieux, votre occupant a lui aussi plusieurs devoirs à remplir. Les voici :

  • Votre locataire s’engage à verser les montants des loyers et des charges locatives tous les mois, et à débourser ce que son propriétaire bailleur à Saint-Martin lui demandera lors de la régularisation des charges en fin d’année (contre présentation des justificatifs ad hoc) ;
  • Votre locataire doit respecter la destination du bien immobilier, stipulée dans le bail locatif : il doit l’utiliser à des fins d’habitation, et non pour y installer son entreprise ;
  • Votre locataire doit s’occuper de l’entretien courant des équipements présents dans le logement (comme changer les joints de la douche ou faire appel à un plombier de temps à autre pour contrôler le chauffe-eau), ainsi que des réparations nécessaires ;
  • Votre locataire doit souscrire une assurance habitation et vous transmettre une attestation annuelle, étant entendu que la protection minimale indispensable est la garantie contre les risques locatifs ;
  • Votre locataire ne peut pas transformer le logement sans votre autorisation expresse, au-delà de quelques menus aménagements : poser des étagères et changer les meubles de place, d’accord ; mais pour refaire toutes les peintures ou casser un mur, vous devrez donner votre accord – faute de quoi, un propriétaire bailleur à Saint-Martin a le droit d’exiger de son locataire qu’il remette le bien dans l’état où il l’a trouvé ;
  • Votre locataire s’engage également à rembourser les éventuelles réparations nécessaires en cas de dégradations de son fait, ou à accepter que vous utilisiez le dépôt de garantie pour ce faire (mais il peut contester vos demandes de réparation sur la base de l’état des lieux d’entrée) ;
  • Enfin, votre locataire doit respecter les règles de vie en communauté, ce qui est également vrai si le logement est une maison : en cas de troubles de voisinage, c’est le propriétaire bailleur à Saint-Martin qui doit se charger de régler la situation.

Dernier point important : si vous entendez effectuer des travaux importants dans le logement, votre locataire ne peut s’y opposer – y compris si les travaux en question occasionnent une gêne. Pour autant, vous devez le prévenir suffisamment à l’avance et ces travaux doivent avoir une justification (entretien du bien, réparations cruciales pour sa structure, amélioration énergétique, etc.).

Si vous préférez être libéré de toutes ces obligations, pourquoi ne pas opter pour la gestion locative professionnelle ? Vous pourrez ainsi dormir sur vos deux oreilles pour toute la durée du bail, et au-delà !

En cas de doute ou si vous avez besoin d’éclaircissements, n’hésitez pas à demander l’avis d’un professionnel de l’immobilier ! Nos équipes sont à votre écoute.

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Directeur d'agence

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