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Diagnostics techniques : focus sur l’ERNMT (ou ERP) ?

Dès lors que vous envisagez de vendre un bien immobilier, vous devez faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques que votre futur acquéreur pourra consulter. Parmi ces diagnostics, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), plus connu sous son ancien nom, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce document a pour objectif d’exposer les différents risques liés à l’emplacement du bien. Focus sur l’ERP et son impact sur votre vente immobilière à Saint-Martin.

L’ERP / ERNMT : qu’est-ce que c’est ?

Le but de l’ERP est d’informer les potentiels acquéreurs quant aux éventuels risques qui existent dans le périmètre géographique du logement qu’ils envisagent d’acheter. Selon les zones, les risques sont plus ou moins importants, qu’ils soient d’ordre naturels (inondations, séismes, glissements de terrain) ou artificiels (proximité d’activités industrielles ou nucléaires). Afin de prendre leur décision dans les meilleures conditions, les acquéreurs doivent avoir accès à toutes les informations. Dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Martin, le vendeur a l’obligation de fournir l’ensemble des diagnostics à l’acheteur.

Même si on parle encored’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), aujourd’hui le terme exact est « état des risques et pollutions » (ERP), et cela depuis le 3 août 2018.

Que faut-il savoir à propos de l’ERP dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Martin ?

La réalisation de l’état des risques et pollutions est l’une des obligations du vendeur. Cette obligation a été inscrite dans la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et codifiée à l’article 125-5 du Code de l’environnement.

L’ERP a avant tout un rôle informatif pour les acquéreurs. Ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT), qui est lui-même intégré au dossier de vente. Cette obligation s’applique au vendeur à partir du moment où le bien immobilier se trouve dans une zone jugée sensible et couverte par un plan de prévention des risques (PPR), généralement annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Ces risques font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.

À partir de sa production, l’ERP est valide pendant une durée de 6 mois. Si des modifications réglementaires surviennent pendant la période qui sépare la signature de la promesse de vente de l’acte définitif, il faudra mettre à jour l’état des risques et pollutions.

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Comment obtenir l’état des risques et pollutions ?

C’est bien entendu le vendeur propriétaire du bien en vente qui doit faire réaliser l’état des risques et pollutions. Il suffit de consulter l’arrêté préfectoral concernant votre commune (soit en mairie, en préfecture, ou sur Internet). Cet arrêté propose une série des documents auxquels vous pouvez vous référer, notamment le plan de prévention des risques propre à la commune. Ensuite, vous remplissez un formulaire Cerfa (disponible ici) que vous annexez à la promesse ou au compromis de vente. N’oubliez pas de conserver une copie de ce document, signée par l’acquéreur.

Vous confiez à un professionnel la gestion de votre vente immobilière à Saint-Martin ? Votre agent immobilier peut vous aider à remplir le formulaire, un service possible parmi d’autres. Vous pouvez également demander à un diagnostiqueur certifié de prendre en charge la réalisation de l’ERP. Pour cette prestation, comptez entre 20 et 50 euros.

Sachez que si votre logement a subi un sinistre (catastrophe naturelle ou technologique) ayant entraîné le versement d’une indemnité, cette information doit figurer sur l’acte de vente.

Que faire en cas de manquement à cette obligation ?

Oups, l’état des risques et pollutions n’est pas annexé à la promesse de vente. Pire, vous remettez un diagnostic caduc ou invalide. Quelles sont les conséquences ?

Si votre bien se trouve dans une zone à risques, l’acquéreur peut saisir la justice afin d’exiger une baisse du prix de vente, ou même l’annulation de la transaction. Si un sinistre survient après que la vente soit conclue, et que le nouveau propriétaire s’aperçoit que l’ERP n’est pas valide, c’est votre responsabilité qui sera engagée.

Le meilleur des conseils que nous pouvons vous donner est de respecter vos obligations afin de conclure une vente immobilière à Saint-Martin en toute légalité.

Quels sont les risques à Saint-Martin ?

La collectivité de Saint-Martin est concernée par :

·            Les risques sismiques (les Antilles sont particulièrement visées par ces risques, étant situées au confluent de deux plaques continentales importantes) ;

·            Les risques cycloniques (entre juin et décembre surtout) ;

·            Les risques d’inondation et de tsunami (local ou régional) ;

·            Les risques de glissement de terrain ;

·            Les risques industriels ;

·            Les risques en lien avec le transport de matières dangereuses.

N’hésitez pas à faire réaliser ce diagnostic rapidement, afin que votre potentiel acquéreur ait toutes les cartes en main pour valider ou non son projet d’achat.

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