Tout sur l'immobilier à Saint-Martin
Acheter un bien

Est-ce possible d’annuler l’achat d’un bien immobilier ?

Se lancer dans une acquisition immobilière est un projet important dans une vie. C’est pourquoi il faut absolument vous préparer minutieusement pour réussir votre transaction. Pour ce faire, il vous faut vous poser toutes les questions importantes concernant l’achat immobilier. Dont les différentes conditions qui vous permettent d’annuler une offre d’achat suite à un imprévu (ou après avoir découvert un vice caché, par exemple). Voici les différents cas dans lesquels vous pouvez annuler l’achat d’un bien immobilier à Saint-Martin.

Annuler l’achat d’un bien immobilier à Saint-Martin avant l’avant-contrat : aucune contrainte pour l’acquéreur

Il faut passer par différentes étapes pour conclure un achat immobilier, mais seule la dernière étape vous engage, notamment après la signature d’un avant-contrat. La formulation d’une proposition d’achat ne vous oblige pas à mener la transaction à son terme. Si rien n’a encore été signé, vous êtes en droit d’annuler l’achat d’un bien immobilier à Saint-Martin à tout moment. Vous pouvez revenir sur votre décision soit parce que vous avez trouvé mieux, soit parce qu’un imprévu vous empêche de réaliser votre projet.

Mais sachez que si vous avez formulé une offre d’achat écrite (avec plan de financement intégré), vous êtes engagé auprès du vendeur. Si vous voulez passer par ce type d’acte, pensez à y insérer des clauses suspensives permettant d’annuler l’achat sans pénalités. Il pourra s’agir d’un refus du prêt immobilier, d’un problème dans l’état général du bien, de la découverte d’une servitude affectant la bonne jouissance du bien…

L’annulation d’un bien suite à un avant-contrat

La signature d’un avant-contrat complique les choses. Il devient plus difficile d’annuler l’achat d’un bien immobilier à Saint-Martin. Cela dépend du type de contrat signé.

  • Dans le cas d’une promesse de vente : l’engagement est limité. Ce contrat établit un délai d’option que l’acheteur lève à l’issue du délai fixé dans le document. Vous pouvez donc reculer sans pénalités. Mais une annulation au-delà de ce délai donnera au vendeur le droit de conserver l’indemnité d’immobilisation qui s’élève en moyenne à 5 % du montant total de l’achat.
  • Pour un compromis de vente, vous et le vendeur vous engagez à conclure la transaction au prix fixé. Vous ne pouvez plus revenir en arrière. Mais si vous insistez, le vendeur peut saisir la justice pour vous obliger à remplir votre engagement ou pour garder l’acompte versé.

Toutefois, votre engagement est limité par les différentes clauses suspensives. Par exemple, la transaction est annulée de fait si vous n’obtenez pas le crédit de la banque.

Annuler l’achat après la signature de l’acte définitif

Seuls des cas précis peuvent vous permettre d’annuler l’achat d’un bien immobilier à Saint-Martin après la signature de l’acte définitif.

  • L’annulation d’achat immobilier en cas de vice caché. Vous découvrez dans le logement un défaut qui date d’avant la vente, ayant été volontairement caché par le vendeur. Par exemple, la présence de termites dans la charpente.
  • Dans le cas où vous seriez victime d’un dol. Il s’agit d’une manœuvre frauduleuse visant à tromper l’acheteur. On parle de dol lorsque le vendeur omet de vous fournir des informations essentielles ou s’il les falsifie intentionnellement. Vous pouvez par exemple annuler l’achat d’un bien immobilier à Saint-Martin si le vendeur refuse de vous remettre certains diagnostics immobiliers, ou encore dans le cas où il forge de fausses attestations. Le fait d’oublier des mentions importantes concernant les projets de construction autour du bien peut également servir d’argument pour annuler l’achat.
  • Dans le cas d’une erreur sur le contrat, d’une violence ou d’une lésion subies durant la transaction, etc.

Sachez qu’annuler l’achat d’un bien immobilier à Saint-Martin n’est pas automatique dans tous les cas de figure. Seule la justice peut prendre la décision suite à votre demande motivée et justifiée par la situation.

Article écrit par:

Avatar

Directeur d'agence

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

0 Partages
Partagez
Partagez
Tweetez
Enregistrer