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vente immobilière à Saint-Martin 
Vendre un bien

Est-il obligatoire de mettre aux normes l’installation électrique pour vendre un bien ?

Vous vendez un bien dont l’installation électrique n’a pas été vérifiée depuis un bon moment ? Les fusibles sont rongés par la rouille, certaines prises ne fonctionnent plus et le réseau risque la surcharge dès que vous allumez le four ? En tant que vendeur, avez-vous l’obligation de faire des travaux de mise aux normes des réseaux électrique et de gaz dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Martin ? On vous dit tout !

Faire vérifier l’état des installations d’électricité et de gaz dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Martin : une obligation ?

Les incendies domestiques ont souvent une origine électrique. Le tableau vétuste, des disjoncteurs défaillants, des fils qui surchauffent… Le réseau électrique du logement que vous envisagez de vendre n’a pas été vérifié depuis longtemps, et peut être la source de nombreux problèmes. Et cela vaut également pour l’installation de gaz qui représente un risque important.

On ne plaisante pas avec la sécurité des occupants. C’est la raison pour laquelle la loi oblige le vendeur d’un bien à faire contrôler les installations qui ont plus de 15 ans dans le cadre de la vente immobilière. Ce contrôle doit être réalisé par un technicien certifié qui vous fournit un diagnostic attestant de l’état des installations du logement. C’est une obligation légale, au même titre que tous les autres diagnostics immobiliers.

Notez bien qu’en cas de manquement, si vous ne remettez pas les diagnostics à l’acquéreur ou qu’ils n’ont pas été réalisés soigneusement, et si l’acquéreur subit un sinistre ou qu’il se blesse, c’est votre responsabilité qui est engagée.

S’il y a un problème de conformité avec les installations du logement, vous devez impérativement informer le potentiel acquéreur. Cela dit, vous n’êtes pas obligé de faire les travaux de mise aux normes pour mener à bien votre vente immobilière à Saint-Martin.

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Quelles sont vos obligations envers l’acheteur en cas de problème de conformité ?

Le vendeur n’est pas tenu de mettre en conformité les installations du logement, et cela, même si les diagnostics révèlent un problème (même important) sur les réseaux de gaz et/ou d’électricité. En revanche, dans le cadre d’une location, la mise aux normes est obligatoire car le propriétaire est responsable de la sécurité de son occupant.

Lors d’une vente immobilière à Saint-Martin, l’acheteur a la possibilité d’acheter le bien « en l’état ». Si l’installation de gaz ou d’électricité est vieillissante et non-conforme, et si l’acheteur se porte acquéreur en connaissance de cause, il accepte le bien en l’état de son plein gré et ne peut pas se retourner contre le vendeur pour lui réclamer le montant des indispensables travaux à effectuer. L’important, c’est que le diagnostic soit viable et réalisé par un technicien certifié. Il a une valeur essentiellement informative.

L’objectif commun à tous les diagnostics techniques est d’informer les acheteurs potentiels de l’état du logement, mais le vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux, même si la présence d’amiante dans les plafonds et de plomb dans les peintures est avérée. En informant l’acquéreur des défauts existants dans le bien immobilier, le vendeur est protégé contre les risques relatifs à d’éventuel vices cachés.

Le vendeur ne fait pas de travaux : quel impact sur la vente ?

Pour réaliser une vente immobilière à Saint-Martin, le vendeur doit-il se contenter de fournir des diagnostics immobiliers en bonne et due forme ?

Pas vraiment… Même si les travaux de mise aux normes ne sont pas obligatoires, un problème concernant l’installation électrique ou de gaz peut avoir un impact négatif sur votre transaction. En effet, les acheteurs peuvent s’inquiéter de ce souci et en faire un point rédhibitoire. Dès que l’acquéreur aura connaissance du problème, il pourra tenter de négocier le prix de vente et demander une remise équivalente au coût des travaux de mise aux normes, en se basant sur un devis réalisé par un professionnel. Car, contrairement au vendeur, l’acheteur a l’obligation de rendre son installation conforme dans un délai de 18 mois après la remise des clés. La qualité et la conformité des installations d’électricité et de gaz sont donc un critère subjectif d’estimation car, si certains acheteurs passeront outre ce défaut, d’autres pourraient tout simplement passer leur chemin.

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Directeur d'agence

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