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contrat de location à Saint-Martin
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Fin de contrat de location : comment bien gérer cette échéance ?

La gestion locative englobe de nombreuses tâches, notamment celles qui concernent les étapes de mise en location, de choix du locataire, du respect des droits et obligations de chacun pendant la durée du bail, etc. Mais gérer un bien en location, c’est aussi s’occuper du départ de l’occupant lorsque celui-ci donne son congé ! Comment gérer la fin de votre contrat de location à Saint-Martin ? Quelles sont les démarches à effectuer ? On vous explique tout ça en quatre questions clés !

1. Comment mettre fin au contrat de location à Saint-Martin ?

Pour résilier un bail location, il y a un processus à suivre. Et les obligations dépendent selon qui demande la fi du bail locatif.

  • Le locataire peut demander à mettre fin au contrat de location quand il le souhaite, à partir du moment où il respecte le délai de son préavis, soit 1 mois si le bien se trouve en zone tendue, ou 3 mois dans les autres cas.
  • Le propriétaire bailleur doit quant à lui respecter des règles plus strictes. Il doit donner congé à son locataire au moins 6 mois avant l’échéance du contrat de location à Saint-Martin. Pour résilier le contrat, il doit présenter un motif légitime (vendre le logement, devenir la résidence principale, louer à un proche, ou en cas de conflit avec l’occupant). Plus de détails dans cet article.

2. Comment restituer le dépôt de garantie ?

Le jour de la signature du bail de location, le locataire verse le dépôt de garantie, qui sert comme son nom l’indique de garantie contre d’éventuelles dégradations. Ce montant est conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location et doit être restitué quand le locataire quitte le logement. Le propriétaire se réserve le droit de puiser dedans si besoin.

Si le bien est rendu en parfait état, vous disposez d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire sortant. Si le bien fait partie d’une copropriété, en tant que bailleur, vous êtes en droit de garder jusqu’à 20 % du montant en vue de la régularisation des charges.

Si vous vous rendez compte que le logement a été dégradé, vous pouvez puiser dans le dépôt de garantie. Pour cela, il faut avoir des motifs légitimes et présenter des factures pour les réparations.

contrat de location à Saint-Martin

3. Comment calculer le montant du loyer dû en fin de bail ?

Le contrat de location à Saint-Martin peut prendre fin en cours de mois. Dans ce cas, le loyer du mois en cours n’est pas dû. Le locataire doit payer son loyer au prorata des jours qu’il a passé dans le bien. Si la fin du bail locatif est prévue pour le 10 du mois, il vous devra donc 10 jours de loyer. Voici le calcul à faire est le suivant :

Nombre de jours dû par le locataire X loyer mensuel / nombre de jours dans le mois

Pour un loyer de 900 € sur 10 jours pour un mois comptant 30 jours :

10 x 900 / 30 = 300 €

C’est le même calcul qui s’applique pour les charges locatives.

Deux exceptions

Le loyer court jusqu’au dernier jour du préavis qui met fin au contrat de location à Saint-Martin sauf dans les deux cas suivants :

  • Vous louez le logement avant la date officielle de départ de l’occupant. Alors ce dernier verse le loyer au prorata du nombre de jours jusqu’à l’entrée dans les lieux du nouveau locataire.
  • Vous donnez congé vous-même au locataire. Dans ce cas, le locataire décide de sa date de départ et paye son loyer jusqu’au dernier jour d’occupation uniquement.

4. Comment organiser des visites avec un locataire en place ?

Votre locataire a prévu de partir ? Vous allez devoir trouver un nouvel occupant ou un acquéreur si vous décidez de vendre. Pour cela, vous devez organiser des visites avec l’accord du locataire en place. L’idée est de trouver des créneaux horaires et des dates qui conviennent à toutes les parties. Le locataire ne peut pas refuser, cela fait partie de ses obligations.

Très bien, mais que faire s’il n’accepte pas ?

  • Votre contrat de location peut prévoir une clause de respect de l’obligation d’accepter les visites. Mais ce n’est pas toujours facile de la faire respecter. Si vous lancez une procédure, votre locataire sera parti depuis longtemps au moment où la démarche aboutira.
  • Vous pouvez très bien organiser les visites pendant l’absence du locataire. Cela dit, vous devez obtenir une autorisation de celui-ci, et le prévenir à chaque visite.

Même si vous êtes propriétaire, rien ne vous autorise à entrer dans le logement sans le consentement de votre locataire. L’idéal est de trouver une solution qui convienne à tous. Le but est de trouver un locataire pour prendre sa place dès la fin du bail locatif.

Article écrit par:

Directeur d'agence

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