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impayés de loyers à Saint-Martin
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Que faire quand un locataire ne paie plus son loyer ?

Ah, les impayés… C’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs, même si les cas problématiques ne représentent qu’une infime portion des locations. Il faut dire que, souvent, une telle situation n’avantage personne : le propriétaire ne perçoit plus les loyers dont il a besoin pour rembourser son crédit, et le locataire est contraint de longer les murs parce qu’il n’est plus en mesure de payer son dû. Dans ce cas de figure, il est donc essentiel de réagir au plus vite et de prendre les mesures qui s’imposent. Voici quels sont vos recours en cas d’impayés de loyers à Saint-Martin.

Impayés de loyers à Saint-Martin : comment réagir ?

Votre locataire a cessé de payer ses loyers depuis un ou deux mois ? Gardez en tête deux règles essentielles :

  • Il faut agir sans attendre, dans les jours qui suivent la première défaillance. Il est important de prendre le problème à la source et de ne pas le laisser s’éterniser.
  • Il faut essayer de comprendre la situation dans laquelle se trouve le locataire… et d’estimer le délai que cela prendra pour la régler. Cela vous permet aussi de prendre des mesures en amont d’une aggravation du problème.

En cas d’impayés de loyers à Saint-Martin, voici les démarches que vous pouvez entreprendre.

La prise de contact

La date prévue pour le versement du loyer est passée depuis quelques jours ? Contactez votre locataire pour savoir ce qu’il en est. Peut-être qu’il a tout simplement perçu son salaire en retard ou qu’il est confronté à une difficulté exceptionnelle et passagère. La plupart du temps, le souci qui préside à un impayé est ponctuel et indépendant de la volonté de l’occupant.

Si le locataire ne répond pas à votre première prise de contact, vous pouvez lui adresser un courrier (par voie postale ou électronique) réclamant officiellement la régularisation de sa situation. Un envoi en recommandé avec accusé de réception n’a de sens que s’il persiste à ne pas répondre.

Tous les problèmes d’impayés de loyers à Saint-Martin ne débouchent pas forcément sur un litige. Toutes les situations sont différentes. Il y a le locataire qui paie toujours ses loyers avec quelques semaines de retard, le locataire de bonne foi qui rencontre un problème occasionnel…. Mais aussi, et c’est autrement plus grave, le locataire qui cesse de payer délibérément.

Le règlement amiable

Si les loyers impayés résultent d’une difficulté passagère, vous pouvez proposer un règlement à l’amiable à votre locataire. On parle alors de « plan d’apurement », un échéancier de paiement qui permet au locataire de rembourser sa dette sur plusieurs mois. Ce calendrier de paiement doit être mis par écrit et approuvé par l’occupant. Ne vous fiez pas aux accords verbaux. Toutefois, il est possible que cette approche n’aboutisse pas, et qu’il faille passer au contentieux.

La phase contentieuse

Pas de règlement à l’amiable en ligne de mire ? Vous pouvez lancer la phase contentieuse en envoyant au locataire une mise en demeure de payer (en recommandé avec accusé de réception). Dans ce courrier, indiquez le montant de la dette et la date limite de paiement. Ensuite, c’est au tribunal que va se régler le litige. Afin de trouver une solution, vous pouvez déposer un formulaire de requête devant le greffe de votre juridiction de proximité, qui enverra au locataire une injonction de payer – avec un délai de contestation d’un mois.

L’expulsion

Si les impayés de loyers à Saint-Martin persistent, la phase contentieuse peut déboucher sur l’expulsion du locataire. Pour cela, il faut qu’apparaisse une clause résolutoire en cas d’engagements non tenus dans le bail de location. La procédure d’expulsion du locataire est longue et fastidieuse. Vous devez :

  • Saisir un huissier de justice qui délivrera un commandement de payer ;
  • Assigner le locataire en justice afin de faire reconnaître la rupture du bail locatif ;
  • Adresser un commandement de quitter les lieux à l’occupant ;
  • Recourir à la force publique si le commandement n’est pas respecté par le locataire dans les deux mois (hors délai supplémentaire imposé par le tribunal).

Si le locataire est en mauvaise santé ou qu’il a des enfants à charge, le délai d’expulsion peut être rallongé. De plus, il existe ce qu’on appelle la trêve hivernale, qui bloque la procédure d’expulsion pendant plusieurs mois en hiver.

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Les solutions de protection : assurances, caution et gestion locative

Afin de vous prémunir contre des éventuels impayés de loyers, il existe trois types de solutions :

  • Souscrire une assurance comme la garantie des impayés de loyers.
  • Demander un garant au locataire. Vous pouvez exiger une caution solidaire afin de vous retourner contre le garant dès que le locataire ne paie plus.
  • Opter pour la gestion locative professionnelle : les agences qui prennent en charge la gestion locative sont protégées par des assurances.

Vous l’aurez compris, pour faire face à un problème de loyers impayés, il vaut mieux se protéger en amont et agir rapidement pour régler la situation.

 

 

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