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Les étapes ultimes pour conclure une vente immobilière à Saint-Martin

Avant d’arriver à la conclusion d’une vente immobilière, il est indispensable de suivre toutes les étapes importantes de la transaction. Après les visites, on vous a fait une offre que vous avez négociée et vous avez conclu un accord avec l’acquéreur, mais que se passe-t-il après ? Quelles sont les ultimes étapes pour conclure une vente immobilière à Saint-Martin ? On vous explique tout sur le sujet.

Conclure une vente immobilière à Saint-Martin, qu’est-ce que l’avant-contrat ?

Pour conclure une vente immobilière à Saint-Martin, vous devez obligatoirement passer par deux étapes importantes. Dans un premier temps, vous signerez l’avant-contrat avec votre acheteur, il pourra s’agir d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. 3 ou 4 mois après, vous terminerez la transaction en signant l’acte définitif devant un notaire. Mais qu’est-ce que l’avant-contrat ?

Conclure une vente immobilière à Saint-Martin, compromis ou promesse de vente ?

La différence qui existe entre un compromis et une promesse de vente demeure sur les personnes engagées par le document. En effet, un compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur à égalité. Ce document oblige les deux parties à aller jusqu’au bout de la transaction. Une promesse de vente quant à elle n’engage que le vendeur qui n’a pas le droit de se rétracter et qui doit conclure une vente immobilière à Saint-Martin jusqu’à l’acte définitif. L’acquéreur est obligé de « lever l’option » mise sur le bien dans le délai prévu pour la conclusion de la vente.

Que prévoit l’avant-contrat ?

Ces deux documents doivent être rédigés et signés sous la présence d’un notaire ou sous seing privé après enregistrement de la promesse auprès des services des impôts dans les 10 jours suivants. Ils doivent mentionner la description du bien vendu, l’identité du vendeur, le prix et les délais de rétractation.

Une fois le document signé, l’acquéreur doit faire un versement de dépôt de garantie établi librement pour un compromis de vente mais fixé à 10% du montant de l’achat pour une promesse. Dans les deux cas, c’est la signature de l’acte définitif qui permettra de conclure une vente immobilière à Saint-Martin.

Le vendeur doit respecter son engagement jusqu’à la conclusion de la transaction et n’a pas le droit de reculer sous peine d’être assigné en justice et être forcé de conclure la vente.

L’acheteur peut cependant se rétracter dans un délai de 10 jours et changer d’avis sans conséquence. En justifiant sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai imparti, il peut reprendre son dépôt de garantie.

Les conditions suspensives dans l’avant contrat

Conclure une vente immobilière à Saint-Martin n’est jamais sûr à 100% même si vous avez suivi toutes les étapes dans les règles. Et sachez que des conditions suspensives peuvent être intégrées dans l’avant-contrat. Mais quelles sont-elles ?

  • La clause suspensive d’obtention de crédit est toujours présente dans l’avant-contrat. Elle annule systématiquement la transaction si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier. Cependant, pour qu’elle soit valide, l’acquéreur doit détailler son plan de financement. En cas de refus, ce dernier doit donc vous remettre l’attestation fournie par sa banque. S’il respecte les règles, il pourra récupérer son dépôt de garantie dans un délai de 21 jours. Mais s’il dépasse la date prévue pour la signature de l’acte définitif, le remboursement de ce dépôt de garantie n’est plus valable, vous pouvez donc garder la somme versée.
  • La clause d’articulation entre achat et vente permet à l’acheteur de conclure une vente immobilière à Saint-Martin en fonction de la cession préalable de son propre logement. Cela risque de faire traîner votre vente. Assurez-vous que l’acheteur est également en phase de la signature de l’avant-contrat avant d’accepter.
  • La clause suspensive liée aux droits de préemption que vous devez absolument respecter. Notamment le droit de préemption urbain priorisant la collectivité locale dans l’achat si le logement est situé dans un périmètre spécifique et le droit de préemption du locataire qui priorise l’occupant pour l’achat.

L’acte définitif pour la conclusion de la transaction

Vous allez signer l’acte définitif avec l’acheteur pour conclure une vente immobilière à Saint-Martin. C’est à ce moment que vous touchez le fruit de vente et  que vous remettez les clés à l’acquéreur.

Le délai de la réalisation de la transaction

Il faudra un délai entre 3 à 4 mois entre la signature de l’avant-contrat et l’acte définitif. Vous pouvez cependant modifier ce délai selon vos besoins. Si l’acheteur n’a pas besoin d’attendre la réponse de la banque pour le crédit, vous pouvez le réduire à 2 mois. Ou plutôt l’allonger pour bien vous organiser dans votre déménagement ou dans l’achat de votre future demeure.

Les informations que le notaire va vérifier

La signature de l’acte définitif pour conclure une vente immobilière à Saint-Martin doit absolument avoir lieu sous la présence d’un notaire. Le notaire vérifiera :

  • l’identité du vendeur et de l’acheteur,
  • la capacité et le pouvoir du vendeur,
  • la conformité du logement vendu,
  • la situation cadastrale du bien et sa situation par rapport aux règles d’urbanisme,
  • le respect des droits de préemption,
  • le déblocage du financement de l’acheteur.

Après la signature ?

Après avoir signé l’acte définitif pour conclure une vente immobilière à Saint-Martin, rappelez-vous qu’il y a également des conditions à respecter.

Étant donné que le notaire vous demandera de lire l’acte à haute voix avant de le parapher, demandez-en une copie avant la date prévue pour la signature.

Sachez aussi que vous êtes dans l’obligation de libérer intégralement le logement avant la signature de l’acte définitif. Vous devez donc terminer votre déménagement avant ce jour et les locataires doivent avoir quitté le bien, le cas échéant.

Rappelez-vous que l’acheteur peut demander à visiter le logement une dernière fois avant de signer l’acte définitif. Il pourra donc vérifier que le logement est conforme à l’état convenu et qu’il a été libéré avant la signature.

Vous pouvez enfin avoir la conscience tranquille pour conclure une vente immobilière à Saint-Martin car il vous suffira d’empocher le montant de cession et donner les clés à l’acquéreur.

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Directeur d'agence

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