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Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un propriétaire qui souhaite louer un logement à Saint-Martin doit impérativement s’assurer que le bien mis à disposition répond aux règles de décence. En tant que bailleur, vous avez la responsabilité de mettre en location un logement qui respecte des conditions minimales de confort et de sécurité. Mais, pour cela, il faut savoir ce qu’est un logement décent (aux yeux de la loi) et quels sont les critères à connaître.

Mise en location d’un logement décent : une obligation qui incombe au bailleur

La loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs stipule qu’un logement décent ne doit pas présenter de « risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (article 6). Le bailleur a donc l’obligation de respecter cette notion de décence pour louer un logement à Saint-Martin, avant même de mettre son bien sur le marché locatif.

Les critères de décence à respecter pour louer un logement à Saint-Martin

La surface minimale d’un logement décent

Le propriétaire bailleur ne peut pas louer un logement qui n’est pas conforme aux exigences de taille minimale. Pour louer un logement à Saint-Martin, il faut que celui-ci dispose d’une surface habitable égale ou supérieure à 9 met que sa hauteur sous plafond ne soit pas inférieure à 2,20 m.

Le confort d’un logement décent

Pour louer un logement décent, il faut fournir certaines installations qui apportent un confort minimal au locataire. En tant que bailleur, voici les éléments que vous devez fournir sans faute :

  • Une installation de chauffage adaptée.
  • Une installation électrique assurant un éclairage suffisant.
  • Un système d’alimentation en eau potable adapté à une utilisation normale.
  • Une installation d’évacuation des eaux usées munie des mécanismes permettant d’éviter le refoulement des odeurs.
  • Un coin cuisine équipé d’un évier et destiné à recevoir un appareil de cuisson (cela, si la cuisine n’est pas aménagée et équipée).
  • Des installations sanitaires comprenant une baignoire ou une douche, un équipement pour la toilette corporelle, un WC séparé de la pièce principale et de la cuisine.
  • Un logement offrant un éclairage naturel suffisant.

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La sécurité et la santé du locataire

La notion de logement décent correspond également à des normes de sécurité visant à protéger les locataires :

  • Le logement doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du bien doit être en bon état et suffisamment solide pour éviter les remontées d’eau, les ruissellements et les infiltrations. Les accès au logement doivent être conformes à leur usage.
  • Les installations doivent être aux normes. Cela concerne le réseau électrique et ses branchements, le système de chauffage, le système de production d’eau chaude, et l’installation de gaz.
  • Le renouvellement de l’air doit être garanti. Celui-ci est assuré par des dispositifs d’ouverture et des systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement.

Les performances énergétiques

En application de la loi relative à la transition énergétique, les propriétaires qui souhaitent louer un bien immobilier sont tenus de mettre à disposition du locataire une habitation capable de performances énergétiques minimales. Ainsi, le DPE doit apparaître dans l’annonce de location. Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit s’assurer que l’habitation est protégée contre les déperditions d’énergie trop importantes, et qu’elle offre une étanchéité à l’air suffisante au niveau des ouvertures.

Que risquez-vous si le logement n’est pas conforme ?

Votre logement ne remplit pas tous les critères de décence ? Sachez que votre locataire peut exiger que vous fassiez les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme à la loi. Il peut également intenter une action en justice pour vous obliger à effectuer ces travaux.

Le locataire peut demander une baisse du loyer ou le versement de dommages et intérêts en cas d’accident ou de maladie dont la cause serait directement liée au logement. En tant que bailleur, vous risquez une sanction pénale si votre locataire rencontre des problèmes à cause d’un élément non conforme.

En conclusion : mieux vaut louer un logement à Saint-Martin qui respecte la loi autant que les locataires, et votre projet sera réussi !

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Directeur d'agence

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