Tout sur l'immobilier à Saint-Martin
servitude en droit immobilier
Vendre un bien

Servitudes : quel impact pour votre vente ?

Pour vendre un bien immobilier, il faut maîtriser certains aspects essentiels de la transaction comme les démarches administratives et légales. En tant que vendeur, ce n’est pas toujours simple de tout gérer de front. Il est donc légitime de se poser une multitude de questions sur la vente immobilière. Vous vendez un bien associé à une servitude ? Voilà un détail qui peut impacter la valeur de votre logement. Dans cet article, on vous explique la notion de servitude en droit immobilier dans le cadre de votre projet de vente immobilière à Saint-Martin.

Qu’est-ce qu’une servitude en droit immobilier ?

Une servitude est une contrainte qui s’impose à propriété, au profit d’une autre propriété qui appartient à un autre propriétaire. La servitude est associée au bien et non au propriétaire. Lors d’une vente, elle est donc cédée avec le bien.

La propriété qui subit la contrainte est appelée le fonds servant. Il autorise une ou plusieurs propriétés voisines à profiter d’une partie de sa propriété.

La propriété qui bénéficie d’une autorisation d’utiliser une propriété qui ne lui appartient pas est appelée le fonds dominant.

La servitude peut être créée dans trois cas de figure :

  • Son origine est légale et définie par le Code civil ou la loi
  • Sa création dépend de la configuration naturelle des lieux
  • Sa création est le fruit d’une convention signée entre deux propriétaires

La durée servitude en droit immobilier est de 30 ans. Elle peut s’arrêter avant cette date si elle n’a plus de raison d’exister. Cela peut arriver si la propriété a été détruite par exemple. Dans le cas d’une servitude conventionnelle, ce sont les propriétaires qui fixent la durée dans leur convention.

Comment une servitude peut impacter votre vente immobilière à Saint-Martin ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier, la servitude est également vendue avec le bien. Pour réussir votre transaction, il a deux aspects à prendre en considération :

  • Vous devez impérativement fournir aux acquéreurs toutes les informations sur la servitude imposée à votre bien (qu’il s’agisse d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain ou d’un appartement). L’acte de vente doit indiquer toutes les conditions d’utilisation de la servitude.
  • Vous devez avoir conscience que l’existence d’une servitude peut impacter la valeur du logement, et cela dès l’estimation. La servitude en droit immobilier peut compliquer la valorisation de l’emplacement notamment si elle est d’ordre légale ou naturelle. Par exemple, une maison en contrebas d’une pente qui doit supporter l’écoulement des eaux pluviales verra sa valeur baisser, même si elle est idéalement placée pour de nombreuses autres raisons.

Afin de vendre votre bien immobilier, il est indispensable de prendre conscience de l’impact d’une servitude sur la valeur d’un logement.

servitude en droit immobilier

Quels sont les différents types de servitudes ?

Voici les différents types de servitudes qui peuvent être rattachées à un bien immobilier :

  • La servitude de passage existe lorsqu’une propriété n’a pas d’accès à la voie publique. La servitude est donc un passage sur une propriété voisine. Cela signifie qu’un voisin peut utiliser une partie de votre propriété pour rejoindre la voie publique. Le voisin n’a pas de droit sur le passage mais devient responsable de son entretien dès lors qu’il l’utilise. En tant que fonds servant, vous avez l’obligation de respecter ce droit de passage. Vous pouvez éventuellement demander une indemnisation proportionnelle à la gêne occasionnée.
  • La servitude de vue permet de respecter l’intimité des propriétaires de logements voisins. En effet, cette servitude impose le respect des distances minimales entre les ouvertures des constructions, notamment dans le cas deux immeubles accolés. Elle concerne les fenêtres, les portes-fenêtres, les velux, les balcons et les terrasses. Il faut donc respecter une distance d’au moins 1,90 m si la vue est droite, et 60 cm si la vue est oblique.
  • La servitude publique contraint un propriétaire à autoriser l’accès vers un bord de mer ou un étang public.
  • La servitude naturelle impose aux propriétaires de supporter la conséquence d’une situation naturelle. Par exemple, l’écoulement des eaux de pluie qui touche une maison en contrebas ou un appartement au rez-de-chaussée.
  • La servitude de travaux ou la « tour d’échelle » a un caractère temporaire. En effet, cette servitude permet à un voisin d’installer des équipements (échelle et échafaudage) le temps de réaliser ses travaux. Elle est encadrée par une convention signée entre les propriétaires. Celle-ci doit mentionner la nature des travaux, les dates de début et de fin, les horaires durant lesquels le fonds dominant peut intervenir, ainsi que la zone occupée (pas plus de 3,50 m à partir du mur concerné par les travaux).

Si votre bien immobilier est rattaché à une servitude, prenez conseil auprès d’un professionnel afin d’en évaluer l’impact sur votre vente.

Article écrit par:

Avatar

Directeur d'agence

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

0 Partages
Partagez
Partagez
Tweetez
Enregistrer