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Surface loi Carrez : de quoi s’agit-il ?

Préparer votre vente immobilière suppose de faire réaliser des diagnostics techniques. Parmi les plus connus, citons le DPE ou l’état de la présence des termites. Le diagnostic loi Carrez est tout aussi important car il permet de mesure précisément la surface d’un logement. Cette information est indispensable pour vendre un appartement à Saint-Martin et doit apparaître sur l’acte de vente. Mais qu’est-ce que la surface loi Carrez ?

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est une réglementation en vigueur depuis décembre 1996. Cette loi est aussi un diagnostic technique qui indique avec précision la surface privative d’un logement. L’objectif est de protéger les acquéreurs d’un logement en copropriété. Le diagnostic loi Carrez doit impérativement être intégré dans le dossier des diagnostics immobilier.

La loi Carrez se distingue de la loi Boutin dans le sens ou la première mesure la « superficie privative », tandis que la seconde s’occupe de la « superficie habitable ». Le résultat du diagnostic loi Carrez est indispensable pour vendre un appartement à Saint-Martin au sens légal du terme, mais ne renseigne pas les acheteurs quant à la surface réellement utilisable.

Quels sont les logements concernés ?

La loi Carrez s’adresse uniquement aux logements en copropriété. Si la surface de votre logement est inférieure à 8m2, vous n’êtes pas obligé de réaliser ce diagnostic.

Qu’en est-il pour une maison individuelle ?

Le calcul de la surface loi Carrez est facultatif si vous vendez une maison individuelle (qui ne fait pas partie d’une copropriété horizontale). Le cas échéant, vous pouvez utiliser le mode de calcul au sens de la loi Boutin qui ne prend pas en compte plusieurs surfaces que la loi Carrez considère comme valables (combles, greniers et autres).

Pourquoi la loi Carrez et essentielle pour vendre un appartement à Saint-Martin ?

Si vous avez l’intention de vendre un appartement à Saint-Martin, le calcul de la loi Carrez est obligatoire. L’information qui découle de ce diagnostic (la surface privative), doit être indiquée dans tous les documents relatifs à la vente : promesse ou compromis, puis acte définitif. Elle peut également être mentionnée dans votre annonce immobilière.

Si cette information ne figure nulle part, la vente peut être annulée à la demande de l’acquéreur. Notez qu’une erreur concernant la surface réelle du logement peut vous coûter cher si elle est constatée après la conclusion de la vente immobilière. L’acquéreur peut même exiger une baisse du prix de vente au prorata de la surface surévaluée, dès lors que celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.

Le calcul de la surface privative est donc à réaliser avec précision, et par un professionnel certifié. Ce dernier vous fournit une attestation officielle qui indique la mesure exacte de la surface privative, ainsi que les surfaces qui ont été mises de côté. Rien ne vous empêche d’effectuer cette mesure vous-même, mais c’est un risque important à prendre.

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Comment mesure-t-on la surface habitable d’un bien immobilier ?

La loi Carrez ne mesure que la partie privative du logement, les parties communes ne sont donc pas concernées. Plusieurs éléments influent sur le calcul :

  • Ne sont concernées que les pièces dont la surface est supérieure ou égales à 9m2 et donc la hauteur sous plafond est d’1,80 mètre minimum.
  • Le calcul ne prend en compte que les pièces habitables : séjour, chambres, salle de bain et cuisine. Les dépendances (balcon, terrasse, garage, cave, parking, etc.) et les espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, etc.) sont exclus du calcul.
  • Les placards et les dressings peuvent être pris en compte dans le calcul à condition de respecter les seuils de surface et de hauteur sous plafond, et dès lors que le niveau du sol est identique au reste de la pièce attenante.
  • Les pièces mansardées doivent répondre aux mêmes exigences de surface et de hauteur.
  • Toutes les autres pièces fermées sont intégrées au calcul, même si elles ne sont pas « vivables » à proprement parler : véranda, grenier, remise, sous-sol (aménagé ou pas), combles (aménagés ou non).

Ces différentes règles de calcul ne permettent pas de connaître la surface exacte d’un logement. La loi Carrez indique plutôt la surface « exploitable », et peut être complétée à une mesure plus précise comme la surface habitable loi Boutin, notamment si vous voulez vendre un appartement à Saint-Martin. Notez que ce dernier mode de calcul est privilégié dans le cadre d’une mise en location.

 

 

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