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vente de garage à Saint-Martin
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Vente de garage ou de place de parking : quels diagnostics sont obligatoires ?

On a tendance à l’oublier mais la vente d’un bien immobilier ne concerne pas uniquement les logements et les locaux professionnels. Les biens fonctionnels comme un garage ou une place de stationnement sont également considérés comme des biens immobiliers à part entière. Ce type de transaction nécessite une préparation de vente simplifiée par rapport à la vente d’une habitation. Cela dit, même dans le cas d’une vente de garage à Saint-Martin ou d’une place de parking, vous devez fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur, dont les diagnostics techniques. Quelles sont les attestations à fournir dans le cadre d’une vente de garage ? Et pour une place de parking ?

Vente de garage à Saint-Martin : les diagnostics à fournir

Si vous avez un projet de vente immobilière, la réalisation des diagnostics immobiliers est obligatoire. Si cette étape concerne les habitations et les locaux professionnels, elle s’applique également à la vente de garage à Saint-Martin. Un garage est une place de stationnement fermée par des murs, un toit et une porte. Voici les documents à fournir pour la transaction :

  • Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). À Saint-Martin, les risques naturels sont sismiques, cycloniques, d’inondation, de glissement de terrain et de tsunami. Les risques technologiques sont d’ordre industriels et de transport de matières dangereuses. La validité de ce diagnostic est de six mois.
  • Un état de la présence de termites et/ou de mérules. Sa validité est de six mois.
  • Un diagnostic amiante si le garage a été bâti avant le 1erjuillet 1997. Si la présence d’amiante est avérée, sa validité est de trois ans (sinon, elle est illimitée).
  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) si vous vendez un garage chauffé (ce cas est rare mais pas impossible). Sa validité est de dix ans.

Dans le cadre d’une vente de garage à Saint-Martin, une erreur concernant un diagnostic ou l’oubli d’un document n’entraînera pas l’annulation de la vente. Toutefois, ce manquement peut se retourner contre vous en cas de découverte ultérieure d’un vice caché par l’acheteur : les éventuels travaux de mise aux normes seraient alors à votre charge.

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Les diagnostics à fournir dans le cadre d’une vente de parking

Vous avez l’intention de vendre une place de parking ? On parle de place de parking pour une place de stationnement non fermée, qu’elle soit située dans un parking souterrain ou en extérieur. Dans les deux cas, des bandes de couleur ou des séparations basiques servent généralement à la délimiter.

La vente d’une place de parking peut être le fruit d’un investissement ou parce que vous n’en avez plus l’usage. En ville, notamment dans les centres-villes, les places de stationnement sont rares et la revente d’un parking peut être très rentable pour le vendeur.

Les démarches administratives d’une vente de parking sont simplifiées. Concernant les diagnostics, seul l’ERNMT est indispensable car les risques naturels et technologiques qui pèsent sur les logements concernent également les stationnements, couverts ou non.

Notez que cette obligation s’applique aux diagnostics des parties communes de l’immeuble auquel le parking est rattaché. C’est la raison pour laquelle vous devez présenter un diagnostic termites, ainsi et un diagnostic amiante si le parking a été construit avant le 1erjuillet 1997. Vous devez également intégrer au dossier une copie de l’état de description de division permettant de prendre connaissance des dimensions exactes de la place de stationnement. Ces attestations sont fournies par votre syndic de copropriété.

Les diagnostics qui concernent la vente de garage à Saint-Martin ou de place de parking sont à faire réaliser par des professionnels certifiés. Le diagnostic de surface dit loi Carrez et l’état de présence de plomb ne sont donc pas indispensables pour mener à bien votre transaction.

L’ensemble des informations citées dans cet article s’applique à la vente d’un box de rangement.

 

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