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vente d'un bien en copropriété à Saint-Martin
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Vente d’un bien en copropriété : quelles sont les documents à fournir à l’acheteur ?

Pour vendre un bien immobilier dans les meilleures conditions, il faut passer par différentes étapes. Pour chacune d’elles, le vendeur a des obligations à respecter – parmi elles, celle de constituer un dossier complet à remettre à son acheteur. Ces obligations sont-elles les mêmes pour la vente d’un bien en copropriété à Saint-Martin ? Quelles sont les pièces à réunir pour le dossier de vente ? Faisons le point.

Vente d’un bien en copropriété à Saint-Martin : les obligations légales

Pour vendre un logement qui fait partie d’une copropriété, le vendeur doit fournir à son potentiel acquéreur un certain nombre de documents concernant le bien lui-même et le bâtiment dans lequel il se trouve. Ces documents tels que les diagnostiques ou le titre de propriété sont réunis dans le dossier de vente. Si le bien en vente fait partie d’une copropriété, le propriétaire doit ajouter certaines pièces au dossier, afin que l’acquéreur dispose de toutes les informations nécessaires.

Lors d’une vente d’un bien en copropriété à Saint-Martin, le dossier de vente est fourni à l’acheteur en fin de processus, dans les dernières étapes de la transaction. L’acheteur a donc ces documents en sa possession au moment de signer la promesse ou le compromis de vente. Toutefois, vous pouvez mettre ce dossier à la disposition de votre acquéreur plus tôt, notamment lors des visites.

Si le dossier est remis à l’acheteur après la signature de l’avant contrat, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, dès le lendemain du jour de remise du dossier. De son côté, l’acheteur doit valider la bonne réception des documents, notamment en signant l’avant-contrat devant le notaire, ou en signant un document de sa main.

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Quels sont les documents à verser au dossier de vente ?

Il y a certaines pièces à fournir pour la vente de n’importe quel type de bien. Mais quelles sont les pièces spécifiques pour la vente d’un bien en copropriété à Saint-Martin ?

  • Le règlement de la copropriété qui indique les règles de fonctionnement. Ce règlement stipule notamment les règles de vie pratique (condition d’utilisation des parties privatives et communes) et les règles de gestion (répartition des charges, etc.).
  • L’état descriptif de division de l’immeuble, qui fait l’inventaire des lots privatifs.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble qui réunit l’ensemble des informations techniques concernant l’entretien quotidien du bâtiment et les travaux effectués (contrats avec les sociétés de nettoyage et de maintenance des espaces et des équipements communs, devis et factures des travaux réalisés…).
  • La fiche synthétique qui englobe toutes les informations techniques et financières.
  • La notice d’information relative à la copropriété qui fait le point sur les droits et obligations des copropriétaires, et sur le fonctionnement des instances du syndic.
  • Les procès-verbaux établis d’assemblées générales des trois dernières années qui permettent à l’acquéreur de prendre connaissance des décisions prises sur les travaux votés en AG à venir.
  • Les diagnostics immobiliers de copropriété, obligatoires pour les parties communes (diagnostics amiante et plomb en fonction de l’âge de l’immeuble, le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement). S’il existe, le diagnostic technique global doit aussi être fourni.
  • Le diagnostic loi Carrez qui mesure la surface privative d’un lot de copropriété.
  • Le montant des charges courantes déterminé le budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables qui précédant la mise en vente du bien immobilier.
  • Le montant des travaux votés en AG au titre des deux derniers exercices comptables.
  • L’état financier du copropriétaire vendeur notamment s’il existe des factures impayées ou des dettes contractées auprès du syndic (l’acheteur devient solidaire de ces dettes s’il achète le bien en l’état, il s’engage à rembourser à la place du vendeur).
  • L’état financier global de la copropriété pour les éventuels impayés de charges et les potentielles dettes vis-à-vis des fournisseurs.
  • Le montant du fonds de travaux rattaché à certains lots vendus (seulement si ce fonds existe).

Si vous prévoyez la vente d’un bien en copropriété à Saint-Martin, n’hésitez pas à constituer le dossier de vente le plus tôt possible. Sachez que vous pouvez obtenir une bonne partie de ces documents auprès de votre syndic de copropriété.

Si votre acquéreur est déjà propriétaire d’un lot de cette même copropriété, ou si vous vendez un lot (ou une fraction de lot) annexe du type garage ou place de stationnement, vous n’êtes pas obligé d’intégrer les documents spécifiques à la copropriété dans votre dossier de vente.

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