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Vendre un bien

Quels documents préparer pour votre dossier de vente immobilière ?

Vous êtes en train de vendre votre logement ? N’oubliez pas qu’il y a des règles à respecter et des documents à produire pour qu’une vente soit 100 % légale. Tous ces documents sont à regrouper dans un dossier de vente immobilière. De quels documents avez-vous donc besoin pour vendre un logement à Saint-Martin ? Sous quels délais ? Voici ce qu’il faut savoir.

Vendre un logement à Saint-Martin : ce que dit la loi

La loi encadre rigoureusement le processus pour vendre un logement à Saint-Martin. Vous avez une certaine liberté pour décider de choses comme le prix de vente. Mais d’autres aspects réclament de connaître les règles et de les respecter.

Vous devez rassembler des documents précis dans un dossier de vente immobilière, pour le remettre à l’acheteur. Pourquoi ? Parce que vous avez l’obligation de l’informer sur tous les aspects du logement : taille, état général, performance énergétique, etc. Ainsi, il peut acheter en connaissance de cause.

Les documents nécessaires pour constituer votre dossier de vente immobilière

Les documents nécessaires pour votre dossier de vente immobilière sont listés par la loi Alur de 2014. Ils concernent tous types de biens immobiliers.

Vous devez rassembler :

  • Documents prouvant votre situation personnelle (carte d’identité, livret de famille, etc.).
  • Documents liés à la propriété du logement (titre de propriété, titres antérieurs sur une durée de 30 ans le cas échéant, plan du lot, duplicata du dernier avis de taxe foncière).
  • Diagnostics techniques indispensables : DPE, ERP, état de l’installation électrique, etc. La liste se trouve dans cet article.
  • Si le bien est dans une copropriété, les documents relatifs à ladite copropriété, son état et sa santé financière (règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d’entretien, montant des charges courantes, etc.).
  • Justificatifs des travaux réalisés, s’ils ont donné lieu à une déclaration préalable ou à l’obtention d’une autorisation (devis, factures, documents délivrés par la mairie).
  • Si le logement a été construit il y a moins de 10 ans, les documents relatifs à la construction : permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, plan de la construction, double des garanties du constructeur, etc.

Le reste est au cas par cas. Par exemple :

  • Si le logement est loué, il faut les documents relatifs à la location si elle est en cours (copies du bail, duplicata de la dernière quittance de loyer, état des lieux) ou si elle a fini récemment (justificatifs de départ du locataire, double du congé pour vendre adressé par le vendeur, etc.).
  • Le logement a subi un sinistre reconnu comme une catastrophe naturelle ? Il faut la copie du courrier de l’assureur mentionnant l’indemnisation.
  • Si vous vendez meublé, il faut ajouter la liste des meubles cédés.

La nature et le nombre de documents varient suivant le bien mis en vente et votre historique en tant que propriétaire.

Constituez votre dossier de vente le plus tôt possible (avec l’aide d’un agent immobilier)

Il faut remettre votre dossier de vente immobilière à l’acheteur au plus tard le jour de signer le compromis de vente chez le notaire. Le notaire procède alors à la vérification des documents et à leur validation. S’il y a un manque ou une erreur, la vente ne peut pas avoir lieu.

L’acheteur a droit à un délai de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai ne court qu’à partir du moment où il a bien reçu tous les documents.

Parmi les documents, certains sont longs à obtenir. Si vous voulez être tranquille, ayez un dossier de vente complet à remettre à l’acheteur le jour de la visite. Ainsi, il a entre les mains les réponses à toutes ses questions, et vous aussi. Par ailleurs, vous avez besoin de certains documents assez tôt dans la vente, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il ne reste plus qu’à monter votre dossier de vente immobilière. Si vous avez des réserves, un agent immobilier peut apporter son aide et vous prodiguer des conseils en la matière.

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