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fiscalité de location à Saint-Martin
Faire gérer un bien

Comment déclarer des revenus issus d’une location meublée ?

La gestion locative soulève de nombreuses questions relatives à la fiscalité de location à Saint-Martin. En effet, c’est un sujet complexe qui englobe de nombreux paramètres : règles fiscales, obligations déclaratives, charges déductibles ou non, taxes associées… Tout propriétaire bailleur se doit d’avoir des notions à ce sujet. Suite à notre article sur les revenus fonciers issus d’une location nue, on fait le point sur les bénéfices industriels et commerciaux provenant d’une location meublée.

Fiscalité de location à Saint-Martin : focus sur les BIC

Si vous touchez des loyers issus d’une location meublée, sachez qu’ils ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En louant un bien meublé et équipé, l’administration fiscale ne vous considère plus comme un particulier mais comme une entreprise. Cela entraîne de nouvelles obligations fiscales et comptables.

Dans le cadre d’une location meublée, la fiscalité de location à Saint-Martin prend en compte les revenus locatifs avec charges comprises. C’est donc l’ensemble des sommes perçues qu’il faut déclarer aux impôts.

La déclaration des revenus provenant d’une location meublée

En tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation de déclarer les revenus perçus au cours de l’année. Mais sachez que dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération fiscale.

Le régime forfaitaire

Si vos revenus locatifs (dans le cadre d’une location meublée) ne dépassent pas 70 000 euros par an, vous êtes soumis au régime forfaitaire d’imposition, ou « micro-BIC ». Cela vous permet de bénéficier d’un abattement de 50 % prévu pour couvrir vos charges et frais divers.

Si vous louez un bien de manière saisonnière (durées très courtes hors chambres d’hôtes et des locations meublées classées), l’abattement est également applicable. Pour la location meublée classée, l’abattement passe à 71%.

Le régime forfaitaire vous permet de simplifier considérablement votre fiscalité de location à Saint-Martin. Au moment de déclarer vos revenus, vous devez simplement renseigner vos recettes sur l’imprimé habituel (n°2042 C PRO) dans la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux.

Le régime réel

Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 70 000 euros par an, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique. Vous pouvez déduire vos charges et frais du montant réel. Ce régime fiscal vous permet également d’amortir une partie du prix du bien immobilier en la déduisant de vos recettes – ce qui contribue à diminuer le montant, et donc votre imposition.

Pour déclarer vos revenus locatifs au régime réel, c’est un peu plus complexe qu’au régime forfaitaire. La déclaration se fait par l’imprimé n°2033 avec un bilan, un tableau des immobilisations et amortissements, et un relevé des provisions de charges. En tant que bailleur, vous êtes tenu de faire un véritable plan d’amortissement et de tenir une comptabilité. L’idéal est de confier cette tâche à un professionnel afin de limiter les erreurs qui pourraient vous mettre dans une situation délicate vis-à-vis de l’administration fiscale. Vous pouvez aussi choisir la gestion locative professionnelle.

Êtes-vous concerné par l’exonération ?

Il existe deux cas où vous pouvez envisager d’être exonéré d’impôts sur vos revenus locatifs. Les voici :

  • Vous louez une chambre au sein même de votre résidence principale. À partir du moment où la chambre que vous louez est la résidence principale de votre locataire, les revenus locatifs n’entrent pas dans le calcul de votre imposition. Pour profiter de cette exonération,le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds.
  • Vous gérez des chambres d’hôtes, louées à la semaine ou au mois. Si les loyers perçus n’excèdent pas 760 euros (hors prestations annexes comme l’entretien de la chambre, les repas, etc.), ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre impôt.

fiscalité de location à Saint-Martin

Louer un bien meublé avec le statut de professionnel

En louant un bien meublé, votre statut devient automatiquement celui de loueur en meublé professionnel (LMP).

Ce statut de LMP vous permet de bénéficier de différents avantages :

  • Vous pouvez déduire votre déficit sur votre revenu global, sans limite de montant (sauf pour le déficit issu des amortissements).
  • Vous profitez du régime des plus-values professionnelles. Cela vous permet d’obtenir une exonération totale de la taxation en cas de revente du logement si celui-ci est loué depuis au moins 5 ans et que vos recettes sont inférieures à 90 000 euros (puis une exonération partielle jusqu’à 126 000 euros).
  • Le bien immobilier est considéré comme un bien professionnel. Il n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, ni dans les plafonds des niches fiscales.

Cela dit, pour profiter du statut de LMP, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Vos revenus locatifs doivent être supérieurs à 23 000 euros par an.
  • La location de bien meublée doit être votre activité professionnelle principale. Les revenus locatifs doivent représenter plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.

Déduire ses charges et ses frais des revenus locatifs

Si vous êtes soumis au régime réel, vous pouvez déduire certaines dépenses des loyers perçus. C’est une solution pour alléger votre fiscalité de location à Saint-Martin en déclarant des revenus plus bas. Voici les frais que vous pouvez déduire :

  • Les frais liés à l’entretien et aux réparations du bien.
  • Les frais d’établissement (frais de notaire, frais de constitution d’une société, etc.).
  • Les taxes locales (taxe foncière…).
  • Les intérêts d’emprunt de votre crédit immobilier.
  • Les frais de gestion locative dans le cas où c’est une agence qui gère votre location.
  • Les primes d’assurance.
  • L’amortissement du prix du logement (en fonction de sa durée de vie, par exemple 2 % déduits chaque année sur 50 ans), des meubles et des améliorations apportées (sur 10 ans maximum).

Location meublée : quelles sont les taxes à prévoir ?

Pour clôturer le sujet de la fiscalité de location à Saint-Martin, voyons ensemble quelles sont les taxes auxquelles vous devez vous attendre en tant que propriétaire bailleur :

  • La taxe foncière et la taxe d’habitation (la seconde est à la charge du locataire).
  • La contribution économique territoriale (CET), qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  • Les prélèvements sociaux (17,2 %).
  • La taxe de séjour demandées par certaines communes dans les zones touristiques (entre 0,2 et 3 € par personne et par nuitée. Libre au propriétaire de répercuter cette somme sur le loyer ou non.
  • La TVA si votre logement propose des prestations hôtelières : petit déjeuner, entretien des locaux, linge de maison, réception.

 

La fiscalité est un sujet important. En tant que bailleur, vous devez veiller à ce que vos revenus locatifs soient bien déclarés en fonction de votre statut et de votre régime fiscal. Pour plus de sérénité, vous pouvez opter pour la gestion locative par une agence immobilière.

Article écrit par:

Directeur d'agence

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