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Comment obtenir les diagnostics techniques pour votre vente immobilière ?

Pour conclure une vente immobilière, vous devez respecter certaines obligations. Par exemple, il faut remettre un dossier de vente complet à votre acheteur. Ce dossier contient notamment tous les diagnostics techniques immobiliers indispensables. Ceux-ci renseigner l’acheteur sur tous les aspects du logement : superficie, état général, etc. Voyons comment obtenir les diagnostics techniques pour votre vente de logement à Saint-Martin.

Les diagnostics techniques: une obligation légale pour votre vente de logement à Saint-Martin

Vous devez impérativement fournir des diagnostics techniques. Ils doivent rejoindre les autres documents dans votre dossier de vente immobilière. L’acheteur doit avoir tout cela entre les mains au plus tard le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Les documents doivent être au complet et ne pas comporter d’erreur. Sinon, on peut vous tenir pour responsable, car vous n’avez pas informé correctement l’acheteur.

Si les diagnostics techniques indiquent un problème, rien ne vous impose de faire des réparations, ni des améliorations de performance énergétique. Vous pouvez vendre « en l’état » tant que tous les documents sont là et s’ils sont justes.

Diagnostics techniques immobiliers : tout ce qu’il faut savoir à leur propos

Vous n’êtes pas obligé de fournir tous les diagnostics techniques immobiliers pour tous les types de logements :

  • Il vous faut toujours un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un état des risques et pollutions (ERP). Le premier concerne le chauffage et l’isolation, ainsi que la consommation d’énergie. Le second informe sur les risques naturels qui pèsent sur le logement.
  • Un diagnostic loi Carrez n’est requis que pour un logement en copropriété. Il mesure la surface privative du bien.

Les autres diagnostics techniques immobiliers ne sont demandés qu’en fonction du contexte :

  • Les diagnostics amiante et plomb dépendent de l’ancienneté du bâtiment.
  • Un état des installations électriques et de gaz n’est requis que si ces dernières ont plus de 15 ans.
  • Pour les nuisances sonores, cela dépend surtout de la proximité avec un aéroport.
  • Le diagnostic mérules et le diagnostic termites sont obligatoires dans des zones à risque, et seulement si un arrêté préfectoral les impose.

Tous les diagnostics techniques n’ont pas la même durée de validité. Un DPE dure 10 ans, sauf en cas de travaux ayant eu un impact sur les performances énergétiques. Les diagnostics amiante et plomb ont une durée illimitée si les substances en question sont absentes. Etc. Si vous disposez déjà d’un document en cours de validité, vous n’avez pas à le faire refaire.

Note : l’ERP doit avoir moins de 6 mois au moment de signer le compromis ou la promesse de vente.

Confiez vos diagnostics techniques à un professionnel qualifié

Les seuls documents que vous pouvez obtenir vous-même sont l’ERP (que vous pouvez demander en mairie) et le diagnostic loi Carrez. Il est fortement recommandé de passer par un professionnel. Une petite erreur sur les mesures de votre diagnostic loi Carrez, par exemple, et votre acheteur peut remettre en cause le prix de vente.

Pour obtenir vos diagnostics techniques immobiliers, confiez-les à un professionnel certifié. Pour choisir votre diagnostiqueur :

  • Il doit présenter des garanties de compétences, et avoir les moyens d’après le Code de la construction et de l’habitation.
  • Il faut qu’il soit indépendant et impartial, non rattaché à des artisans ou à des entreprises pouvant intervenir suite à ses diagnostics.

Pour en savoir plus, consultez notre article.

Le coût des diagnostics techniques immobiliers

Les diagnostiqueurs fixent librement leurs tarifs, également proportionnés à la surface du logement.

Par exemple, en général, pour un studio :

  • Comptez 100 € environ pour un DPE :
  • Même chose pour un diagnostic plomb ou amiante ;
  • 70 € pour un diagnostic loi Carrez ;
  • 70 € pour un ERP.

C’est à vous de régler la note. Il est toutefois possible, mais rare, de proposer à l’acheteur de partager les frais.

Savez-vous de quels diagnostics techniques immobiliers vous avez besoin ? Si vous avez des incertitudes, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un agent immobilier. Il saura vous aider.

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