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Congé pour vente et préavis du locataire : quelles sont vos obligations au moment de vendre ?

Pour concrétiser un projet de vente immobilière, il faut respecter les règles imposées dans tous les cas de figure. Par exemple, si vous vendez un logement avec un bail en cours, il y a certaines conditions à remplir. Ainsi, pour donner congé à votre locataire, vous êtes obligé(e) de procéder comme le prévoit la loi. Avant de vendre un logement à Saint-Martin, nous vous proposons donc de faire le point sur le congé pour vente et le préavis du locataire. Quelles sont vos obligations en tant que vendeur ?

Les conditions du congé à donner au locataire pour vendre un logement à Saint-Martin

Puisque vous vendez, il faut penser au congé pour vente et au préavis du locataire. Les conditions sont plus strictes aujourd’hui qu’il y a 10 ans. On le doit à la loi Alur de 2014, qui a un peu révisé les règles du jeu.

Pour vendre votre propriété en cours de location, voici ce que vous êtes tenu de faire :

  • Pour donner congé au locataire, vous devez le prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
  • Vous ne pouvez justifier votre démarche qu’en invoquant des motifs « sérieux et légitimes », dont la vente fait partie.
  • Si vous aviez acquis le logement en question avec une location en cours, vous êtes obligé de renouveler ou de reconduire tacitement le bail au moins une fois avant de pouvoir vendre.

Quoi qu’il arrive, le préavis du locataire est toujours de 6 mois minimum. Si vous ratez le coche, vous devrez attendre la fin du bail renouvelé.

Informer le locataire de la raison du congé

Comment communiquer un congé pour vente et son préavis au locataire ? Vous devez passer par un huissier. Il peut envoyer au locataire un courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien lui remettre le document en mains propres contre un émargement ou un récépissé.

Le document doit mentionner la date d’échéance du contrat de location, préciser le motif du congé (qui est ici la vente du bien), et donner à l’occupant la possibilité d’acheter s’il en exprime le souhait.

Respecter le droit de préemption du locataire

Si vous comptez mettre votre logement en vente, son occupant a automatiquement le droit de se positionner comme acheteur prioritaire. On appelle ça le droit de préemption. Si vous adressez un congé pour vente avec préavis au locataire, le courrier doit mentionner son droit à la préemption, la description précise du bien et son prix de vente.

Dès réception du courrier, le locataire a 2 mois pour revenir vers vous s’il veut acheter. Si tel est le cas, la vente se déroule de façon conventionnelle. L’absence de retour vaut pour un refus. Le locataire doit alors quitter les lieux au plus tard à la date de fin du bail locatif.

Congé pour vente et préavis du locataire : vos autres obligations au moment de vendre votre logement

En dehors de donner congé pour vente et d’un préavis au locataire, les règles ne changent pas. Vous avez les mêmes obligations que pour une vente « normale ». Il faut toujours obtenir des diagnostics techniques, signer un avant-contrat et conclure la vente devant un notaire.

Faites une estimation du logement bien en amont de donner congé, pour fixer un prix de vente le plus cohérent possible. Si le prix final se révèle bien en dessous de l’offre faite au locataire, il pourrait se retourner contre vous, en prétextant que vous avez fait exprès pour l’empêcher d’acheter.

Donner congé pour vente avec préavis au locataire n’est pas difficile, mais vous devez être méticuleux. Il ne faut pas manquer la fenêtre pour donner congé, sinon, vous seriez bloqué un bout de temps. Pour le reste, respectez les droits du locataire et suivez les étapes. Elles ne changent guère d’une vente immobilière standard.

Pour éviter les erreurs et respecter vos délais, vous pouvez vous tourner vers un agent immobilier. Il connaît les règles et peut vous conseiller à travers tout le processus.

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